Les frères et soeurs ne doivent pas être séparés: rappel de la Cour de Cassation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION : UN ENFANT NE DOIT PAS ÊTRE SÉPARÉ DE SES FRÈRES ET SOEURS
Aujourd'hui La Cour de Cassation vient de rappeler fermement que "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution", sous le visa de l'article 371-5 du Code Civil, mais également de l'article 373-2-6, alinéa 1er qui dispose "Le Juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises (...) en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs".

La situation soumise à la Cour de Cassation est la suivante : dans le cadre d'une procédure de divorce, les enfants résident en alternance au domicile de l'un et l'autre des parents, étant précisé que les deux enfant sont scolarisés dans des zones différentes (B et C). Cela signifie que, selon les années, les enfants n'ont en commun qu'une semaine de vacances en février et à pâques, voire aucune semaine en commun.

Le père souhaitait que les enfants puissent passer leur seule semaine de vacances commune ensemble et contestait la décision de la Cour d'Appel relative au partage des vacances scolaires, notamment parce que les enfants n'étaient pas réunis lorsqu'ils n'avaient qu'une semaine de vacances commune pendant les vacances de février et de Pâques.

La Cour de Cassation a sanctionné la Cour d'Appel au motif que l'organisation mise en place pour permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les enfants réunis, empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun (Cass. 1ère Civ. 14 octobre 2020, n°19-18.100).

La Cour de Cassation veille ainsi à ce que les enfants conservent des relations personnelles avec chacun de leurs parents, mais également au maintien des liens entre les enfants.

Aucun motif légitime ne venant empêcher la réunion des enfants pendant les vacances, la Cour considère que l'intérêt de l'enfant est donc de ne pas être séparé de ses frères et sœurs, même pour une semaine de vacances.

Si cet arrêt est pris dans le cadre d'une situation particulière, le principe est clairement rappelé à tous: l'intérêt des enfants doit être au centre des décisions judiciaires les concernant et il est de l'intérêt des enfants de maintenir autant que possible les relations avec la fratrie.

Il est donc impératif d'envisager toutes les conséquences pratiques de l'organisation parentale pour anticiper dans la mesure du possible des difficultés de mise en œuvre et s'assurer du maintien effectif des relations entre les enfants, que ce soit dans le cadre d'une convention parentale ou d'une procédure judiciaire.

Maître KAUFFMANN, Avocat au Barreau de Beauvais, est à votre disposition pour défendre vos droits devant le Juge aux Affaires Familiales.